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Adoption de la loi contre la fraude fiscale

La loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, adoptée le 5 novembre dernier, renforce considérablement les moyens de lutte contre la fraude fiscale et de contrôle de l’administration fiscale et douanière. Tour d’horizon des principales mesures :

Durcissement de la répression de la fraude fiscale

Comme nous le présentions dans notre précédent article, le texte adopté le 5 novembre dernier sanctionne plus sévèrement la fraude fiscale commise dans des circonstances rendant plus difficile sa détection par les services fiscaux. Ainsi, les peines sont portées à 2 millions d’euros d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis en bande organisée ou au moyen :

  • de comptes ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ;
  • de l’interposition de personnes physiques ou morales ou tout autre organisme, fiducie ou institution
  • comparable établis à l’étranger ;
  • de l’usage d’une fausse identité, de faux documents ou de toute autre falsification ;
  • d’une domiciliation fictive ou artificielle à l’étranger ;
  • d’un acte fictif ou artificiel, ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.

Note : Depuis le début des débats sur le projet de loi, le gouvernement incite les contribuables titulaires d’avoirs à l’étranger non déclarés en France à régulariser spontanément leur situation en acquittant l’ensemble des impositions éludées par le biais de déclarations rectificatives. Les modalités et conditions de cette régularisation sont fixées par circulaire. En contrepartie, les contribuables concernés peuvent bénéficier de sanctions modulées variables selon les situations. Au cours des débats, le ministre du Budget a annoncé un durcissement des sanctions applicables dans le cadre de la procédure de régularisation et ce, dès l’adoption du projet de loi. Le ministre insiste sur la nécessité et l’intérêt pour les contribuables concernés de régulariser leur situation avant l’entrée en vigueur de la loi, déjà votée mais en cours d’examen par le Conseil constitutionnel (saisi le 6 novembre dernier), qui durcit de façon substantielle les sanctions applicables. Il ne reste donc plus beaucoup de temps pour profiter de l’ancien barème de sanctions plus avantageux.

Renforcement des moyens de police judiciaire

Les moyens de police judiciaire sont considérablement renforcés. L’administration fiscale est ainsi notamment expressément autorisée à fonder ses procédures de redressement et poursuites sur des informations illicites dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à sa connaissance en application des droits qui lui sont dévolus ou en application des dispositions relatives à l’assistance administrative par les autorités compétentes des Etats étrangers. Ces dispositions sont applicables aux examens de situation fiscale personnelle, vérifications de comptabilité, contrôles de factures électroniques, hors procédure de visite (sauf autorisation exceptionnelle du juge s’il apparaît que leur utilisation par l’administration fiscale est proportionnée à l’objectif de recherche et de répression des infractions).

Dispositions concernant l’assurance vie

Plusieurs modifications substantielles sont également apportées s’agissant des contrats d’assurance vie. Les codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale et le code pénal sont modifiés s’agissant des effets de la confiscation pénale de ces contrats. Désormais, les décisions définitives de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance vie prononcées par la juridiction pénale entraînent de plein droit la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’Etat.
En outre, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d’un contrat d’assurance vie rachetable peuvent désormais faire l’objet d’un avis à tiers détenteur, d’une saisie à tiers détenteur ou d’une opposition à tiers détenteur dans la limite de la valeur de rachat des droits à la date de la notification de l’avis, y compris si la possibilité de rachat fait l’objet de limitations. Cette faculté initialement limitée aux rachats de droits exprimés en euros a été élargie à l’ensemble des droits aux cours des débats.

Dispositions concernant les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC)

Par ailleurs, la liste des ETNC a été élargie aux pays qui refuseraient de s’engager sur la voie de l’échange automatique d’informations à compter du 1er janvier 2016, ne limitant plus ainsi l’inscription sur la liste noire aux seuls pays ne répondant pas aux demandes de la France en ce sens.

Source : Projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (texte définitif), 5 nov. 2013