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Adoption définitive des lois de finances

Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication.

Note : Nous vous présentons, ci-dessous, une synthèse des principaux aménagements apportés aux textes lors des dernières lectures (par rapport à nos commentaires précédents). Vous retrouverez une étude détaillée de ces lois dès la version de janvier de votre Patrithèque.

Impôt sur le revenu

Plus-values mobilières

La disposition réformant les modalités de détermination des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été aménagée sur 2 points :

  • la règle de non-cumul entre l‘abattement majoré en faveur de certaines PME (pouvant atteindre 85 %) et la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME) est supprimée. En contrepartie, les députés ont institué une règle de portée bien plus générale : en cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable : celui-ci viendra en diminution du prix d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute ;
  • un amendement est venu préciser que l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

CIDD

Contrairement à ce qui avait été décidé en première lecture, les députés sont finalement revenus sur leur décision de différer les aménagements prévus par la loi de finances à 2015. Le recentrage du CIDD s’appliquera donc finalement aux dépenses engagées dès 2014. Ils maintiennent toutefois la possibilité d’apprécier la réalisation d’un bouquet de travaux sur 2 ans en précisant les obligations déclaratives en ce cas (les dépenses devront être déclarées et ouvriront droit à l’avantage au cours de la seconde année).

Outre-mer : Jego/Girardin

S’agissant des dispositifs de défiscalisation outre-mer, le principal aménagement apporté lors des derniers débats concerne le renforcement de l’encadrement du dispositif Jego lorsque l’investissement prend la forme d’une souscription au capital de sociétés destinées à financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux. Actuellement la loi ne prévoit pas de délais de réalisation des logements, ce qui aurait aboutit à ce que, en pratique, certaines opérations de souscriptions au capital de SCI aient donné lieu à la réduction d’impôt alors même qu’aucun logement n’aurait été construit in fine par ces SCI.
La loi de finances introduit donc une double condition d’achèvement pour ces investissements : la réduction d’impôt ne s’appliquera que si la société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Lutte contre l’abus de droit

Les députés précisent que la nouvelle définition de la notion de l’abus de droit (actes ayant pour but principal -et non plus exclusif- d’échapper en tout ou partie à l’impôt) ne s’appliquera pas rétroactivement, mais uniquement aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, ils aménagent en conséquence le dispositif d’exit tax, en exigeant du contribuable, pour échapper à cette imposition en cas de donation des titres après transfert du domicile hors de France, que ce dernier prouve que la donation n’ait pas pour motif principal (et non plus exclusif) de se soustraire à l’impôt.

ISF et transmission

Les députés ont aménagé la mesure dite « plan bois » pour permettre aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent en termes d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF. Pour rappel, seules les personnes qui souscrivaient « en direct » étaient initialement visées par ce dispositif.

Par ailleurs, 2 nouvelles mesures ont été adoptées afin d’accélérer encore davantage la reconstitution des titres de propriétés immobilières :

  • mise en place d’un abattement d’assiette de 30 % sur les transmissions à titre gratuit de biens immobiliers dont le titre de propriété aura été reconstitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, applicable uniquement lors de la 1ère donation ou mutation par décès (quelle que soit la date à laquelle cette transmission intervient, et cumulable avec l’abattement spécifique prévu pour les successions corses) ;
  • extension aux donations, de la mesure instaurée en matière de succession, rendant déductibles les dépenses ayant permis de reconstituer les titres de propriétés immobilières (dans la limite de la valeur déclarée du bien) sous réserve qu’elles aient été engagées dans les 24 mois précédant la donation et que les attestations notariées aient été publiées dans les 6 mois avant la donation.

Assurance vie, épargne et placements

Le régime fiscal des capitaux décès transmis par contrat d’assurance vie  a une nouvelle fois été précisé à l’occasion de l’adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2013 :

  • aménagement de la faculté de transformation des contrats : lorsque le contrat a fait l’objet, au cours des 6 mois précédant la transformation, d’une conversion de support en euros ou « diversifiés » sur un support en unités de compte, seuls les supports en euros peuvent être convertis, lors de la transformation, en support « diversifiés » ;
  • s‘agissant de l’obligation d’information de l’administration fiscale : les assureurs sont tenus de communiquer aux services fiscaux le montant cumulé des primes versées dès lors que ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été intégrées au collectif budgétaire au cours des dernières lectures en matière d’épargne et de placements :

  • élargissement de la catégorie de personnes pouvant détenir un livret d’épargne populaire à celles dont le montant des revenus ne dépasse pas les plafonds applicables pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation auxquels est affecté un coefficient multiplicateur de 1,8. Il est également prévu que les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 et qui ne respectent plus la condition de plafond de revenu puissent en conserver le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • suppression des limites d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus depuis moins de 5 années dans un PEA introduites lors de l’adoption en 1ère lecture du texte et ouverture du PEA PME aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
  • mise en cohérence des dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avec les nouvelles dispositions juridiques issues de l’ordonnance qui transpose la directive AIFM en adaptant leur régime juridique et fiscal, notamment en élargissant leur objet social.

Plus-values immobilières

L‘abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, pour les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d’engagement suivantes :

  • une promesse de vente ayant acquis date certaine doit avoir été signée au plus tard le 31 décembre 2014,
  • le cessionnaire doit prendre l’engagement de réaliser, après démolition, dans un délai de 4 ans, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.

S’agissant des cessions de terrains à bâtir, le texte prévoit le maintien du régime actuel de façon transitoire pour les cessions ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente avant la fin de l’année 2013 dont l’acte authentique de vente est conclu avant le 1er juin 2014.
Enfin, le texte aménage le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à partir du 1er janvier 2014. Ses conditions seront aménagées et l’exonération sera limitée à une résidence par contribuable et à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Autres mesures

S’agissant de la fiscalité des entreprises, 2 mesures ont été aménagées : celle prévoyant la prorogation de certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, ainsi que celle modifiant les règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition applicables aux BIC, BNC et BA (cette mesure ne touchera finalement pas la règle actuelle pour apprécier, en matière de bénéficies agricoles, le seuil de passage du forfait au réel simplifié ; en revanche, pour tous les autres seuils, ces règles seront modifiées).
Enfin, concernant la taxe sur les métaux précieux, outre l’augmentation des taux relatifs à cette taxe (passage de 7,5 % à 10 % pour la taxe sur les métaux précieux et de 4,5 % à 6 % pour celle sur les objets d’arts et assimilés), la loi réduit le taux de l’abattement applicable dans le cadre du régime des plus-values de 10 % à 5 %, conduisant à une exonération totale après 22 ans de détention (contre 12 années aujourd’hui).

Sources :
> Loi de finances pour 2014, TA n° 267, AN 19 déc. 2013
> Loi de finances rectificative pour 2013, TA n° 268, AN 19 déc. 2013