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About Vanessa Guinard

Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

Une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a été adoptée le 19 février dernier en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.

Annoncé de longue date, le projet de loi propose, notamment :

  • de définir légalement les comptes bancaires inactifs et les contrats en déshérence,
  • de prévenir l’inactivité des comptes, ainsi que la déshérence des contrats d’assurance vie, par la stipulation « en termes très apparents » de la date du terme du contrat lors souscription et par le rappel de cette date, ainsi que des conséquences attachées à la survenance du terme, au titulaire dans un délai variant de 1 à 6 mois avant la survenance du terme,
  • d’encadrer la gestion des avoirs provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence en transférant ces sommes à la Caisse des dépôt et consignation qui les détiendra pour le compte des bénéficiaires pendant une période allant de 20 ans à 28 ans à compter de la date de leur dépôt,
  • de rendre obligatoire la recherche, par le notaire en charge de la détermination de l’actif successoral, d’éventuels comptes bancaires ou contrats d’assurance vie au nom du défunt en sollicitant l’administration fiscale sur la base des informations contenues dans les fichiers FICOBA et FICOVIE.

La proposition de loi doit faire l’objet d’un examen par le Sénat les 16 et 17 avril 2014. L’entrée en vigueur de la loi est, pour le moment, prévue au 1er janvier 2016.

Source : Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, n° 303, Ass. Nat., 19 fév. 2014

Assurance vie – Frais de recherche des bénéficiaires non imputables sur les capitaux décès

Dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a constaté que certains assureurs pratiquaient l’imputation des frais de recherche des bénéficiaires sur le montant du capital versé à ces derniers. Des clauses prévoyant spécifiquement cette imputation étaient, dans certains cas, prévues au contrat.
Or, le code des assurances impose à l’assureur, lorsqu’il est « informé du décès de l’assuré, de rechercher le bénéficiaire et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit ». Par ailleurs, ce code stipule qu' »en matière d’assurance vie […] les sommes assurées sont fixées au contrat« . L’ACPR conclut de la combinaison de ces dispositions que les frais de recherches des bénéficiaires ne sauraient être imputés en tout ou partie sur le montant des capitaux décès transmis à ceux-ci, y compris lorsque cette imputation est prévue au contrat.
L’ACPR recommande en conséquence aux bénéficiaires de « se montrer vigilants et de refuser l’imputation des frais de recherche sur le montant du capital décès ou le règlement d’honoraires de recherche ».

Sources :
> Position relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie, n° 2014-P-05, ACPR, 13 fév. 2014
> Comm. presse, ACPR, 13 fév. 2014

Revenus mobiliers – Précisions sur le prélèvement obligatoire à la source

L’administration a mis à jour une partie de sa doctrine sur les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers avec les dispositions de la loi de finances pour 2013 (suppression de l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes et produits de placements à revenu fixe -sauf pour les contrats d’assurance vie-, mise en place d’un prélèvement forfaitaire obligatoire à la source pour ces revenus auquel peuvent échapper les contribuables dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds, ainsi que d’un mécanisme d’option pour une imposition à taux proportionnel -24 %- pour certains intérêts).

A cette occasion, l’administration a apporté des précisions inédites concernant le prélèvement obligatoire à la source et, plus particulièrement, la demande de dispense de ce prélèvement pour les contribuables dont les revenus sont inférieurs à certaines limites, ses modalités de calcul, ainsi que sa liquidation.

Dispense du prélèvement obligatoire à la source

Depuis le 1er janvier 2013, les revenus mobiliers sont soumis à un prélèvement obligatoire à la source de 21 % pour les revenus distribués, 24 % pour les produits de placements à revenu fixe. Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année (N-2) est inférieur à une certaine limite variant suivant la situation de famille et la nature des revenus concernés, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à condition d’en faire la demande.
S’agissant de la date limite de demande de dispense, fixée en principe au 30 novembre de l’année précédant le paiement, l’administration introduit plusieurs exceptions, dans les cas où le respect de ce délai est matériellement impossible et notamment en cas de souscription d’un nouveau contrat d’épargne en cours d’année auprès d’un établissement dont le contribuable n’était pas client ou en cas d’acquisition de titres dont le contribuable n’était pas actionnaire : la demande peut être effectuée au jour de l’ouverture du compte ou de l’acquisition des titres pour s’appliquer immédiatement.
Par ailleurs, en cas d’un transfert de compte pour lequel une demande de dispense a été produite, le contribuable doit reformuler lui-même une demande de dispense à son nouvel établissement bancaire.

L’administration apporte des précisions sur le revenu fiscal de référence (RFR) à retenir pour apprécier l’éligibilité à la dispense, dans certains cas tels que :

  • le changement de situation familiale du contribuable l’année où la demande de dispense doit être effectuée (divorce, séparation, décès, mariage ou conclusion d’un PACS) : le RFR à prendre en compte, pour apprécier si les seuils de 25 000 €, 50 000 € ou 75 000 € selon la situation de famille et la nature des revenus concernés est atteint ou non, reste celui du foyer fiscal auquel ce contribuable appartenait l’année précédent celle où la demande de dispense est susceptible d’être faite (RFR N-2) ;
  • la domiciliation en France en cours d’année : les contribuables doivent se référer uniquement au RFR de l’année N-2. Dès lors, si un contribuable n’est pas domicilié fiscalement en France en N-2, mais seulement à compter du 1er janvier N-1, le RFR relatif à l’année N-2 est nul au regard des critères à respecter pour la demande de dispense du prélèvement ;
  • les comptes ouverts au nom d’un enfant en garde partagée : la demande de dispense peut être présentée par l’un quelconque des parents, même si ça n’est pas celui auprès duquel l’enfant est rattaché fiscalement, dès lors que ce foyer fiscal remplit la condition liée au RFR.

Modalités de calcul du prélèvement

Lorsque le contribuable est soumis au prélèvement, ce dernier est calculé sur le montant brut des revenus. L’administration précise que :

  • pour les revenus distribués, ce montant correspond au montant de ces revenus avant application des abattements d’assiette et avant déduction des frais. Lorsque les revenus sont distribués par une société étrangère et ont été soumis à une retenue à la source par l’État de la source, le prélèvement est calculé sur le montant brut des revenus perçus sous déduction de l’impôt prélevé à l’étranger, augmenté du crédit d’impôt conventionnel ;
  • pour les produits de placements à revenu fixe :

– pour les titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés, le prélèvement est assis sur le montant net des gains de cessions de ces titres de créances,
– le montant brut des produits de source étrangère comprend, le cas échéant, le crédit d’impôt conventionnel et/ou le crédit d’impôt « directive ».

Note : Les crédits d’impôts conventionnels ou « directive » ne sont pas imputables sur le prélèvement, mais sur le montant de l’impôt sur le revenu liquidé au vu de la déclaration d’ensemble des revenus.

Bien que le prélèvement doive en principe être effectué sur un revenu brut, l’administration autorise certaines compensations entre les revenus et les pertes (qui ne sont en principe prises en compte qu’au moment de la liquidation de l’IR) : c’est le cas pour les intérêts (débiteurs et créditeurs) des comptes de dépôt à vue détenus par les particuliers, ainsi que des pertes subies lors d’un remboursement d’obligations souscrites ou acquises depuis le 1er janvier 1995 qui peuvent s’imputer sur les intérêts afférents à ces obligations.

Obligations déclaratives et imputation

L’administration rappelle les obligations déclaratives attachées au prélèvement qui doit être déclaré et liquidé dans les 15 premiers jours du mois suivant le paiement des revenus, soit par l’établissement payeur (s’il est situé en France ou à défaut s’il est mandaté en ce sens par le contribuable), soit (dans les autres cas) par le contribuable lui-même.
L’administration précise que les prélèvements sociaux dus sur les revenus soumis au prélèvement obligatoire obéissent aux mêmes obligations déclaratives et de paiement que ce prélèvement (concrètement, ils sont liquidés sur le même imprimé que le prélèvement et réglés concomitamment au prélèvement).

Le prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Lorsque l’impôt sur le revenu n’est pas mis en recouvrement (faute d’atteindre le seuil de recouvrement de 61 €), le montant de prélèvement restituable est diminué du montant d’impôt sur le revenu non mis en recouvrement.

Source : BOFiP-Impôts, RPPM – Suppression de l’option pour le PFL, création d’un acompte à la source et d’une imposition forfaitaires pour certains intérêts, 11 févr. 2014

Déductibilité des frais de double résidence en l’absence de volonté de rapprochement

L’administration fiscale s’est longtemps opposée à la déduction des frais de double résidence en l’absence de volonté du couple d’obtenir un rapprochement des lieux de travail. Le Conseil d’Etat avait quant à lui, dès 2004, infirmé cette position. Suite à la mise à jour de sa doctrine, l’administration s’est alignée, le 11 février dernier, sur la solution retenue par le juge administratif.

Les frais de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsque la double résidence est justifiée par l’impossibilité, pour un couple, de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires de PACS, ou concubins dans le cas d’un concubinage stable et continu, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le salarié dépend du secteur privé ou public, ni si le changement du lieu de travail dépend d’un avancement professionnel ou de tout autre motif extérieur à sa volonté.
Lorsque ces conditions sont remplies, les frais de double résidence s’entendent :

  • des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement,
  • de ceux résultant de la nécessité pour le salarié de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel.

Désormais, la volonté d’obtenir un rapprochement des lieux de travail des conjoints est sans incidence sur la déductibilité des frais de double résidence.
En revanche, la prolongation de l’éloignement en raison de simples convenances personnelles ne peut donner lieu à la déduction de frais de double résidence.

Sources :
> BOFiP-Impôts, BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 11 févr. 2014
> CE, n° 256092, 6 oct. 2004

Don manuel – Révélation par le contribuable lors d’un contrôle fiscal

Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu’ils sont portés à la connaissance de l’administration fiscale par le donataire. Cette « révélation » peut intervenir de différentes manières :

  • soit spontanément ;
  • soit en réponse à une demande de l’administration ;
  • soit au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse.

Ainsi, la découverte par l’administration de l’existence d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal ne peut être considérée comme une révélation dans la mesure où elle ne recèle pas de déclaration spontanée de la part du bénéficiaire. Cette solution doit toutefois être tempérée. L’administration vient, en effet, d’intégrer à sa doctrine une décision rendue par le TGI de Limoges (21 novembre 2013, n° 12-00665), dans laquelle il est précisé que l’exigence d’une déclaration spontanée du contribuable n’implique pas nécessairement qu’elle ait été faite à sa seule initiative. En pratique, une réponse du donataire à une interrogation de l’administration fiscale sur la nature de produits exceptionnels apparaissant dans sa comptabilité peut tout à fait être considérée comme une révélation et rendre exigible les droits de mutations à titre gratuit.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 28 janv. 2014

Plafonnement de l’ISF – Revirement sur la capitalisation et l’assurance vie

EconomiserL’administration fiscale apportait, en juin dernier, des précisions inédites sur le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette doctrine -parue tardivement, et sujette à de nombreuses critiques- prévoyait, pour rappel, que les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d’assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports devaient être pris en compte pour la détermination du plafonnement. Les contribuables n’ayant pas déclaré ces revenus ont été invités par le ministère du budget à déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013.

Corrélativement, les députés ont adopté un amendement inscrivant ce principe dans la loi de finances pour 2014.

Fin décembre, le Conseil d’Etat (saisi en recours pour excès de pouvoir quant à la doctrine parue en juin, au titre de l’ISF 2013) puis le Conseil constitutionnel (au regard de la disposition insérée dans la loi de finances, laquelle visait les déclarations à effectuer à compter de 2014) ont successivement condamné l’inclusion de ces revenus dans le calcul du plafonnement.

L’administration a pris acte de ces décisions, via un communiqué et une modification de sa doctrine. Les contribuables ayant intégré ces revenus au titre du plafonnement de l’ISF 2013 sont fondés à déposer une réclamation en vue de demander la restitution du trop versé.

Sources :
> CE, n° 371157, 20 déc. 2013
> Ccel., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC
> BOFiP-Impôts, PAT/ISF, 8 janv. 2014
> Com. presse, min. de l’économie et des finances, 29 déc. 2013

Taxe sur les transactions financières – Modification de la date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière

L’administration fiscale a modifié, le 16 décembre dernier, la date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière déclenchant l’application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, qui passe ainsi du 1er janvier de l’année d’imposition au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

Note : La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés est, avec la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence et la taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État, l’une des composantes de la taxe sur les transactions financières instaurée par la 1ère loi de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il est émis par une entreprise dont le siège social se situe en France et dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition, et non plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TCA-FIN-10-10, 16 déc. 2013

Dispositifs immobiliers de défiscalisation – Maintien des avantages en cas de divorce

L’administration fiscale vient de clarifier la situation des ex-époux ayant réalisé un investissement immobilier défiscalisant durant le mariage, qui divorcent avant le terme de l’engagement de location et dont le bien se trouve placé en indivision.
Cette précision concerne les réductions d’impôt Scellier et Bouvard (LMNP), ainsi que le dispositif d’amortissement Robien et de déduction forfaitaire majorée (revenus fonciers) Borloo.

Le bénéfice de ces avantages fiscaux est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.
Or, le divorce au cours de période d’engagement de location entraîne la modification du foyer fiscal, chacun des ex-époux devenant de nouveaux contribuables, distincts du foyer fiscal qu’ils formaient antérieurement et qui s’était initialement engagé à louer le bien.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que cette modification entraînait la remise en cause de l’avantage obtenu, sauf lorsque l’un de ces nouveaux contribuables, seul attributaire du bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, demande, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours (à condition de s’engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal).
Mais quid lorsque le bien se retrouve en indivision ? L’administration pouvait remettre en cause l’avantage obtenu, aucun des époux ne pouvant reprendre l’engagement à son compte dans ces circonstances.
L’administration fiscale vient de mettre un terme à cette insécurité en précisant que, lorsque le bien demeure en indivision après le divorce, chacun des ex-époux peut, pour la durée de l’engagement restant à courir au moment du divorce, continuer à bénéficier des avantages procurés par ces dispositifs.

Source : BOFiP-Impôts, IR/RFPI, 18 déc. 2013

Adoption définitive des lois de finances

Les députés ont adopté définitivement les lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 le 19 décembre. Leurs mesures sont donc définitives, sous réserve, comme chaque année, de leur censure par le Conseil constitutionnel (saisi le 19 décembre) avant leur publication.

Note : Nous vous présentons, ci-dessous, une synthèse des principaux aménagements apportés aux textes lors des dernières lectures (par rapport à nos commentaires précédents). Vous retrouverez une étude détaillée de ces lois dès la version de janvier de votre Patrithèque.

Impôt sur le revenu

Plus-values mobilières

La disposition réformant les modalités de détermination des plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés a été aménagée sur 2 points :

  • la règle de non-cumul entre l‘abattement majoré en faveur de certaines PME (pouvant atteindre 85 %) et la réduction Madelin (réduction pour souscription au capital de PME) est supprimée. En contrepartie, les députés ont institué une règle de portée bien plus générale : en cas de cession de titres ayant ouvert droit à la réduction Madelin, le montant de cette réduction sera pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable : celui-ci viendra en diminution du prix d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value brute ;
  • un amendement est venu préciser que l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite s’applique à l’ensemble des gains afférents à une même société, et non par cession.

CIDD

Contrairement à ce qui avait été décidé en première lecture, les députés sont finalement revenus sur leur décision de différer les aménagements prévus par la loi de finances à 2015. Le recentrage du CIDD s’appliquera donc finalement aux dépenses engagées dès 2014. Ils maintiennent toutefois la possibilité d’apprécier la réalisation d’un bouquet de travaux sur 2 ans en précisant les obligations déclaratives en ce cas (les dépenses devront être déclarées et ouvriront droit à l’avantage au cours de la seconde année).

Outre-mer : Jego/Girardin

S’agissant des dispositifs de défiscalisation outre-mer, le principal aménagement apporté lors des derniers débats concerne le renforcement de l’encadrement du dispositif Jego lorsque l’investissement prend la forme d’une souscription au capital de sociétés destinées à financer la construction ou l’acquisition de logements sociaux. Actuellement la loi ne prévoit pas de délais de réalisation des logements, ce qui aurait aboutit à ce que, en pratique, certaines opérations de souscriptions au capital de SCI aient donné lieu à la réduction d’impôt alors même qu’aucun logement n’aurait été construit in fine par ces SCI.
La loi de finances introduit donc une double condition d’achèvement pour ces investissements : la réduction d’impôt ne s’appliquera que si la société qui réalise l’investissement s’engage à achever les fondations de l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l’immeuble dans les 2 ans qui suivent la date d’achèvement des fondations.

Lutte contre l’abus de droit

Les députés précisent que la nouvelle définition de la notion de l’abus de droit (actes ayant pour but principal -et non plus exclusif- d’échapper en tout ou partie à l’impôt) ne s’appliquera pas rétroactivement, mais uniquement aux actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2014.
Par ailleurs, ils aménagent en conséquence le dispositif d’exit tax, en exigeant du contribuable, pour échapper à cette imposition en cas de donation des titres après transfert du domicile hors de France, que ce dernier prouve que la donation n’ait pas pour motif principal (et non plus exclusif) de se soustraire à l’impôt.

ISF et transmission

Les députés ont aménagé la mesure dite « plan bois » pour permettre aux groupements forestiers et aux sociétés d’épargne forestière d’ouvrir un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) et de bénéficier de l’avantage fiscal afférent en termes d’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et d’ISF. Pour rappel, seules les personnes qui souscrivaient « en direct » étaient initialement visées par ce dispositif.

Par ailleurs, 2 nouvelles mesures ont été adoptées afin d’accélérer encore davantage la reconstitution des titres de propriétés immobilières :

  • mise en place d’un abattement d’assiette de 30 % sur les transmissions à titre gratuit de biens immobiliers dont le titre de propriété aura été reconstitué entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017, applicable uniquement lors de la 1ère donation ou mutation par décès (quelle que soit la date à laquelle cette transmission intervient, et cumulable avec l’abattement spécifique prévu pour les successions corses) ;
  • extension aux donations, de la mesure instaurée en matière de succession, rendant déductibles les dépenses ayant permis de reconstituer les titres de propriétés immobilières (dans la limite de la valeur déclarée du bien) sous réserve qu’elles aient été engagées dans les 24 mois précédant la donation et que les attestations notariées aient été publiées dans les 6 mois avant la donation.

Assurance vie, épargne et placements

Le régime fiscal des capitaux décès transmis par contrat d’assurance vie  a une nouvelle fois été précisé à l’occasion de l’adoption définitive de la loi de finances rectificative pour 2013 :

  • aménagement de la faculté de transformation des contrats : lorsque le contrat a fait l’objet, au cours des 6 mois précédant la transformation, d’une conversion de support en euros ou « diversifiés » sur un support en unités de compte, seuls les supports en euros peuvent être convertis, lors de la transformation, en support « diversifiés » ;
  • s‘agissant de l’obligation d’information de l’administration fiscale : les assureurs sont tenus de communiquer aux services fiscaux le montant cumulé des primes versées dès lors que ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €.

Par ailleurs, de nouvelles mesures ont été intégrées au collectif budgétaire au cours des dernières lectures en matière d’épargne et de placements :

  • élargissement de la catégorie de personnes pouvant détenir un livret d’épargne populaire à celles dont le montant des revenus ne dépasse pas les plafonds applicables pour bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation auxquels est affecté un coefficient multiplicateur de 1,8. Il est également prévu que les contribuables qui détiennent un LEP au 1er janvier 2014 et qui ne respectent plus la condition de plafond de revenu puissent en conserver le bénéfice jusqu’au 31 décembre 2017 ;
  • suppression des limites d’exonération des plus-values retirées lors de la cession de titres non cotés détenus depuis moins de 5 années dans un PEA introduites lors de l’adoption en 1ère lecture du texte et ouverture du PEA PME aux parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds d’investissement de proximité (FIP) ;
  • mise en cohérence des dispositions fiscales relatives aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) avec les nouvelles dispositions juridiques issues de l’ordonnance qui transpose la directive AIFM en adaptant leur régime juridique et fiscal, notamment en élargissant leur objet social.

Plus-values immobilières

L‘abattement exceptionnel de 25 % mis en place pour les cessions réalisées jusqu’au 31 août 2014, sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, pour les cessions d’immeubles bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les zones tendues, sous réserve des conditions de date et d’engagement suivantes :

  • une promesse de vente ayant acquis date certaine doit avoir été signée au plus tard le 31 décembre 2014,
  • le cessionnaire doit prendre l’engagement de réaliser, après démolition, dans un délai de 4 ans, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d’occupation des sols applicable.

S’agissant des cessions de terrains à bâtir, le texte prévoit le maintien du régime actuel de façon transitoire pour les cessions ayant donné lieu à la signature d’une promesse de vente avant la fin de l’année 2013 dont l’acte authentique de vente est conclu avant le 1er juin 2014.
Enfin, le texte aménage le dispositif d’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents à partir du 1er janvier 2014. Ses conditions seront aménagées et l’exonération sera limitée à une résidence par contribuable et à 150 000 € de plus-value nette imposable.

Autres mesures

S’agissant de la fiscalité des entreprises, 2 mesures ont été aménagées : celle prévoyant la prorogation de certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, ainsi que celle modifiant les règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition applicables aux BIC, BNC et BA (cette mesure ne touchera finalement pas la règle actuelle pour apprécier, en matière de bénéficies agricoles, le seuil de passage du forfait au réel simplifié ; en revanche, pour tous les autres seuils, ces règles seront modifiées).
Enfin, concernant la taxe sur les métaux précieux, outre l’augmentation des taux relatifs à cette taxe (passage de 7,5 % à 10 % pour la taxe sur les métaux précieux et de 4,5 % à 6 % pour celle sur les objets d’arts et assimilés), la loi réduit le taux de l’abattement applicable dans le cadre du régime des plus-values de 10 % à 5 %, conduisant à une exonération totale après 22 ans de détention (contre 12 années aujourd’hui).

Sources :
> Loi de finances pour 2014, TA n° 267, AN 19 déc. 2013
> Loi de finances rectificative pour 2013, TA n° 268, AN 19 déc. 2013

Actualités juridiques et fiscales

Nous souhaitons partager avec vous la synthèse de Sonia Fendler, Directrice de l’Epargne Patrimoniale chez Generali Patrimoine, récapitulant les principales évolutions légales et réglementaires survenues en 2013 et qui impactent les contrats d’assurance vie et de capitalisation.

Pour la lire, suivez ce lien : Document Actualités assurance vie et capitalisation 2013

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