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Banque – Réforme du PEA

Comme annoncé par le président de la République lors de la clôture des Assises de l’Entrepreneuriat le 29 avril dernier, une réforme du PEA va être mise en place afin de soutenir la dynamique de l’investissement en France, de stimuler la croissance et de préparer l’avenir.
Dans un discours du 26 août 2013, le ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, a  dessiné les contours de cette réforme qui devrait être intégrée au projet de loi de finances pour 2014, afin d’être applicable dès le 1er janvier 2014, en précisant ses 2 axes principaux.

Augmentation du plafond du PEA

La réforme doit favoriser le placement d’une partie de l’épargne individuelle des Français en actions. Il est ainsi prévu de porter à 150 000 € le plafond de versements sur un PEA actuellement fixé à 132 000 €. Avec cette mesure, le gouvernement espère encourager une réallocation d’une partie de l’épargne liquide vers le PEA qui dispose d’une fiscalité avantageuse.

Création d’un PEA-PME

Pour favoriser l’investissement en fonds propres dans les PME et les ETI, le gouvernement envisage de créer un PEA-PME dont le plafond d’investissement serait fixé à 75 000 €. Les modalités de fonctionnement de ce nouveau produit d’épargne et les avantages fiscaux dont il bénéficierait seraient les mêmes que ceux du PEA classique. Il est prévu que l’enveloppe du PEA-PME soit constituée d’actions ou autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de FCP ou de fonds d’investissement alternatif dès lors qu’ils sont investis à 75 % en titres émis (dont 50 % d’actions) par des PME et des ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces mêmes critères seraient également éligibles à ce dispositif.

Source : Discours du min. de l’Economie et des Finances, 26 août 2013