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Comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance vie en déshérence

Une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence a été adoptée le 19 février dernier en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale.

Annoncé de longue date, le projet de loi propose, notamment :

  • de définir légalement les comptes bancaires inactifs et les contrats en déshérence,
  • de prévenir l’inactivité des comptes, ainsi que la déshérence des contrats d’assurance vie, par la stipulation « en termes très apparents » de la date du terme du contrat lors souscription et par le rappel de cette date, ainsi que des conséquences attachées à la survenance du terme, au titulaire dans un délai variant de 1 à 6 mois avant la survenance du terme,
  • d’encadrer la gestion des avoirs provenant des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence en transférant ces sommes à la Caisse des dépôt et consignation qui les détiendra pour le compte des bénéficiaires pendant une période allant de 20 ans à 28 ans à compter de la date de leur dépôt,
  • de rendre obligatoire la recherche, par le notaire en charge de la détermination de l’actif successoral, d’éventuels comptes bancaires ou contrats d’assurance vie au nom du défunt en sollicitant l’administration fiscale sur la base des informations contenues dans les fichiers FICOBA et FICOVIE.

La proposition de loi doit faire l’objet d’un examen par le Sénat les 16 et 17 avril 2014. L’entrée en vigueur de la loi est, pour le moment, prévue au 1er janvier 2016.

Source : Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, n° 303, Ass. Nat., 19 fév. 2014