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Déductibilité des frais de double résidence en l’absence de volonté de rapprochement

L’administration fiscale s’est longtemps opposée à la déduction des frais de double résidence en l’absence de volonté du couple d’obtenir un rapprochement des lieux de travail. Le Conseil d’Etat avait quant à lui, dès 2004, infirmé cette position. Suite à la mise à jour de sa doctrine, l’administration s’est alignée, le 11 février dernier, sur la solution retenue par le juge administratif.

Les frais de double résidence ont le caractère de frais professionnels lorsque la double résidence est justifiée par l’impossibilité, pour un couple, de maintenir une seule résidence compte tenu du lieu de travail de chacun des époux, partenaires de PACS, ou concubins dans le cas d’un concubinage stable et continu, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si le salarié dépend du secteur privé ou public, ni si le changement du lieu de travail dépend d’un avancement professionnel ou de tout autre motif extérieur à sa volonté.
Lorsque ces conditions sont remplies, les frais de double résidence s’entendent :

  • des dépenses supplémentaires, notamment de séjour et de déplacement,
  • de ceux résultant de la nécessité pour le salarié de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel.

Désormais, la volonté d’obtenir un rapprochement des lieux de travail des conjoints est sans incidence sur la déductibilité des frais de double résidence.
En revanche, la prolongation de l’éloignement en raison de simples convenances personnelles ne peut donner lieu à la déduction de frais de double résidence.

Sources :
> BOFiP-Impôts, BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 11 févr. 2014
> CE, n° 256092, 6 oct. 2004