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Dispositifs immobiliers de défiscalisation – Maintien des avantages en cas de divorce

L’administration fiscale vient de clarifier la situation des ex-époux ayant réalisé un investissement immobilier défiscalisant durant le mariage, qui divorcent avant le terme de l’engagement de location et dont le bien se trouve placé en indivision.
Cette précision concerne les réductions d’impôt Scellier et Bouvard (LMNP), ainsi que le dispositif d’amortissement Robien et de déduction forfaitaire majorée (revenus fonciers) Borloo.

Le bénéfice de ces avantages fiscaux est notamment subordonné à l’engagement du contribuable de donner son bien en location à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée minimale. La rupture de cet engagement entraîne la remise en cause des avantages fiscaux concernés.
Or, le divorce au cours de période d’engagement de location entraîne la modification du foyer fiscal, chacun des ex-époux devenant de nouveaux contribuables, distincts du foyer fiscal qu’ils formaient antérieurement et qui s’était initialement engagé à louer le bien.
Jusqu’à présent, l’administration fiscale considérait que cette modification entraînait la remise en cause de l’avantage obtenu, sauf lorsque l’un de ces nouveaux contribuables, seul attributaire du bien ayant ouvert droit à l’avantage fiscal, demande, toutes conditions étant par ailleurs remplies, la reprise à son profit du dispositif en cours (à condition de s’engager lui-même à louer le bien pour la fraction du délai restant à courir au moment de la modification du foyer fiscal).
Mais quid lorsque le bien se retrouve en indivision ? L’administration pouvait remettre en cause l’avantage obtenu, aucun des époux ne pouvant reprendre l’engagement à son compte dans ces circonstances.
L’administration fiscale vient de mettre un terme à cette insécurité en précisant que, lorsque le bien demeure en indivision après le divorce, chacun des ex-époux peut, pour la durée de l’engagement restant à courir au moment du divorce, continuer à bénéficier des avantages procurés par ces dispositifs.

Source : BOFiP-Impôts, IR/RFPI, 18 déc. 2013