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Don manuel – Révélation par le contribuable lors d’un contrôle fiscal

Les dons manuels ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que lorsqu’ils sont portés à la connaissance de l’administration fiscale par le donataire. Cette « révélation » peut intervenir de différentes manières :

  • soit spontanément ;
  • soit en réponse à une demande de l’administration ;
  • soit au cours d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse.

Ainsi, la découverte par l’administration de l’existence d’un don manuel à l’occasion d’un contrôle fiscal ne peut être considérée comme une révélation dans la mesure où elle ne recèle pas de déclaration spontanée de la part du bénéficiaire. Cette solution doit toutefois être tempérée. L’administration vient, en effet, d’intégrer à sa doctrine une décision rendue par le TGI de Limoges (21 novembre 2013, n° 12-00665), dans laquelle il est précisé que l’exigence d’une déclaration spontanée du contribuable n’implique pas nécessairement qu’elle ait été faite à sa seule initiative. En pratique, une réponse du donataire à une interrogation de l’administration fiscale sur la nature de produits exceptionnels apparaissant dans sa comptabilité peut tout à fait être considérée comme une révélation et rendre exigible les droits de mutations à titre gratuit.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10, 28 janv. 2014