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Epargne salariale – Circulaire relative à la loi sur le déblocage exceptionnel

Une circulaire interministérielle, rendue publique le 11 juillet 2013, présente sous forme de questions/réponses les principales caractéristiques de la loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement.

Note : Il est toutefois regrettable qu’elle ne précise ni la nature des biens ou services éligibles, ni leur date de paiement (achat nécessairement postérieur au déblocage ? quid en cas de déblocage tardif ?).

Présentation générale du dispositif

Les salariés, dont l’épargne salariale est en principe indisponible pendant une durée de 5 ans, peuvent exceptionnellement demander à ce que leur soient versés jusqu’à 20 000 € en franchise d’impôt (à l’exception des contributions et prélèvements sociaux), en une seule fois, à la condition que ces sommes servent à financer l’achat de bien(s) et/ou de prestation(s) de services.
Ce nouveau cas de déblocage est ouvert depuis le 1er juillet 2013, pour une période limitée de 6 mois. Il ne concerne, pour rappel, que les sommes investies avant le 1er janvier 2013.

Sommes concernées

L’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement sont concernées par le déblocage (y compris l’abondement de l’employeur, la réserve spéciale de participation et le supplément de participation et d’intéressement), à l’exception des sommes investies dans un PERCO ou dans des fonds solidaires et des actions de l’entreprise (ou d’entreprises liées) souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (stock-options) dans le cadre d’un plan d’épargne salariale et auxquelles s’appliquent un délai d’indisponibilité de 5 ans.

Note : L’administration rappelle que l’accord de l’employeur doit, dans certains cas, être obtenu préalablement à la demande de déblocage (notamment pour les sommes affectées en compte courant bloqué, parts de FCPE et SICAV). Lorsqu’un tel accord est nécessaire, la demande du salarié ne pourra être prise en compte, et le déblocage être effectif, qu’après sa conclusion (cet accord devra être déposé auprès de la DIRECCTE -Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi- du lieu de signature). S’il en résulte des frais, ceux-ci seront supportés par les bénéficiaires de l’accord, sauf décision de l’employeur de les prendre à sa charge.

Montant pouvant être débloqué

Le montant du déblocage exceptionnel dont peut bénéficier chaque salarié est limité à 20 000 €. Cette somme maximale est appréciée en considération de la date de la dernière valeur liquidative connue, et nette de contributions et prélèvements sociaux (15,5 %, prélevés par l’établissement gestionnaire, sur le montant de la plus-value réalisée).

Modalités du déblocage

Attention : Une seule demande de déblocage peut être effectuée, au titre de cette loi, sur cette période.

Les employeurs sont tenus d’informer les salariés de leurs droits à déblocage le 29 août 2013 au plus tard. Cette communication doit notamment préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord, et le régime fiscal (exonération d’IR) et social (exonération de cotisations sociales, mais soumission des plus-values aux contributions et prélèvements sociaux) applicable aux sommes débloquées. Elle peut être effectuée par tous moyens.
Pour obtenir le déblocage des fonds, le salarié doit adresser sa demande, selon le cas, à son entreprise ou à l’établissement teneur du compte ou du registre d’épargne salariale (sur papier libre, ou par voie électronique si une telle faculté a été mise en place) le 31 décembre 2013 au plus tard (l’administration admet, pour les demandes effectuées en fin d’année, que le déblocage effectif des fonds puisse intervenir en janvier 2014). Cette demande devra préciser qu’elle est effectuée dans le cadre de la loi portant déblocage exceptionnel (il n’est pas nécessaire de mentionner les bien(s) et service(s) dont le financement est assuré par les sommes résultant de ce déblocage), les supports d’investissements à liquider en priorité (pour un même support d’investissement, ce sont les droits les plus anciens qui sont réputés être versés) et être datée et signée.
L’employeur ou la société gérant le plan d’épargne salariale est tenu d’indiquer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de ce dispositif exceptionnel. Le salarié devra tenir à disposition de l’administration les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées.