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Fin de la déduction des intérêts d’emprunt pour rachat de son entreprise et sursis pour les agriculteurs

Suite à l’adoption de nouveaux amendements au projet de loi de finances pour 2014, les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017 pour racheter son entreprise ne seraient plus déductibles du revenus imposable. De leur côté, les héritiers d’exploitant agricoles bénéficieraient d’un répit jusqu’au 30 juin 2014 avant la fin de l’exonération d’impôt de leur salaire différé, sous conditions.

Suppression de la déductibilité de certains intérêts d’emprunt

Au cours des débats sur le projet de loi de finances pour 2014, les députés ont voté un nouvel amendement prévoyant la fin de la déductibilité des intérêts d’emprunt contractés pour la souscription au capital de sociétés créées ou pour l’acquisition de parts de sociétés rachetées à la suite d’options consenties aux salariés. Ainsi, pour les emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017, les intérêts d’emprunt contractés par les salariés ou gérants de société pour souscrire au capital d’une société nouvelle qui les emploie ou aux parts de sociétés coopératives de production (SCOP) issues de la transformation d’une société existante ne seront plus admis en déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Suppression de l’exonération du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait, dans sa rédaction initiale, de mettre fin à l’exonération d’impôt sur le revenu du salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole pour les sommes versées dès le 1er janvier 2014. Au cours des débats, les députés ont différé cette entrée en vigueur : l’exonération ne serait supprimée que pour les héritiers d’exploitants agricoles ou les conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui participent encore directement et gratuitement à l’exploitation agricole après le 30 juin 2014. Cet aménagement permet, d’une part, de ne pas remettre en question l’avantage dont bénéficient les héritiers ou les conjoints d’héritiers ayant dès à présent cessé de travailler gratuitement dans l’exploitation agricole et, d’autre part, de laisser à ceux dont ce n’est pas encore le cas, la possibilité d’effectuer ce choix en connaissance de cause. Les contribuables qui ne pourraient plus bénéficier de l’exonération de ces sommes peuvent toutefois bénéficier du système du quotient.

Source : Projet de loi de finances pour 2014, 1ère lecture AN 21 oct. 2013, art. 17