Menu

La taxation du patrimoine encore alourdie par les députés

Le projet de loi de finances pour 2014 est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale. Les députés ont adopté la plupart des dispositions contenues dans le texte initial, modifiant cependant certaines d’entres elles, et l’ont enrichi d’un certain nombre de mesures touchant au patrimoine au sens large.

Taxes immobilières

Les députés proposent une revalorisation exceptionnelle de 4 % des seuils d’exonération et de dégrèvement en matière de taxe d’habitation et de taxe foncière, ainsi que du plafond de revenu à ne pas dépasser par les titulaires de pensions de vieillesse ou de carte d’invalidité pour être exonérés de plus-values immobilières.

Impôt de solidarité sur la fortune

Un amendement a été voté en vue de légaliser la doctrine, parue le 14 juin 2013, qui a intégré les revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment d’assurance vie (contrats « mono-support » en euros et compartiments en euros des contrats « multisupports »), dans le calcul du plafonnement de l’ISF.

A la marge, il est également envisagé de supprimer la possibilité d’évaluer, à leur valeur comptable, les stocks de vins et d’alcool faisant partie de l’actif professionnel, lors de la détermination de l’actif net imposable à l’ISF. Ainsi, c’est la valeur vénale qu’il conviendrait de retenir à compter de l’ISF 2014.

Plus-values sur biens meubles

Les députés proposent de réduire de moitié (5 % contre 10 % actuellement) le montant de l’abattement applicable annuellement aux biens meubles après 2 années de détention, ce qui aurait pour effet de porter à 22 ans (contre 12 ans actuellement) la durée totale de détention ouvrant droit à une exonération totale sur les plus-values.

Taxe forfaitaire sur les objets et métaux précieux

Le projet de loi de finances pour 2014 propose de relever les montants de la taxe forfaitaire à laquelle sont assujettis :

  • les métaux précieux (10 % contre 7,5 % actuellement) ;
  • les bijoux, objets d’art, de collection, et d’antiquité (6 % contre 4,5 % actuellement).

Droits de succession

En matière de succession, le projet initial prévoit de limiter le dispositif d’exonération de droits de succession sous condition de reconstitution du titre de propriété à 1 parcelle et à 5 000 €. Les députés ont souhaité étendre ce régime de faveur aux situations où sont concernées 2 parcelles contiguës, et porter -en ce cas- l’avantage à 10 000 €.
S’agissant des successions en Corse, a été adopté un amendement qui prévoit que les immeubles et droits immobiliers situés dans l’île seraient exonérés en partie de droits de succession selon le calendrier suivant, à hauteur de :

  • 85 % pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 ;
  • 70 % entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
  • 50 % entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

Note : Pour rappel du droit actuellement en vigueur, les biens ou droits immobiliers situés en Corse sont, sous conditions, exonérés de moitié ; ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2018 que les droits de succession de droit commun sont censés s’appliquer.

Source : Projet de loi de finances pour 2014, 1ère lecture AN, 21 oct. 2013, art. 2, 8, 8 bis, 8 ter, 11 bis