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Les mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2014 précisées

1603789_3_9e67_la-securite-sociale-a-la-caisse-primaire_fe53b3a45451ca25b660854b690c6eb2Le texte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été déposé à l’Assemblée nationale le 9 octobre 2013. Les débats le concernant ont commencé depuis le 22 octobre et devraient se terminer le 29 octobre prochain.

Régime des indépendants

Le projet, à l’image de ce qui existe dans le régime général, prévoit de mettre en place une cotisation déplafonnée au profit des assurés du RSI. A compter de 2014, une nouvelle cotisation assise sur la totalité de la rémunération (en plus de celle applicable sous un certain plafond) serait mise en place. Il est également proposé de généraliser, à compter de 2015 pour les industriels, artisans et commerçants, et 2016, pour les professions libérales et les avocats, le dispositif de régularisation anticipée, actuellement facultatif. Ce régime permet, dès connaissance du revenu définitif de l’année précédente, d’ajuster sur la base de ce revenu N-1 les cotisations provisionnelles et de régulariser sur la base de ce revenu la cotisation due au titre de l’année N-1 le plus tôt possible.

Il prévoit par ailleurs de renforcer l’attractivité des professions libérales de santé pour les femmes relevant du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés en créant un régime d’indemnité temporaire d’activité en cas de maternité (versement d’indemnité au cours des 90 premiers jours d’arrêt après un délai de carence).

Cotisations sociales des exploitants agricoles

Le texte prévoit une mesure visant à réintégrer dans l’assiette des cotisations sociales des non salariés agricoles, les revenus perçus par l’exploitant, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants mineurs non émancipés, qui excèdent 10 % du capital social de la société. Seraient concernés :

  • les revenus de capitaux mobiliers distribués par les sociétés à l’IS (notamment les dividendes) ;
  • les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux réalisés par les sociétés à l’IR.

Contributions et prélèvements sociaux sur certains produits de placements

Le texte du projet de loi précise les revenus pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux ne seraient plus calculés suivant la règle dérogatoire (par fraction, au taux historique, suivant l’année à laquelle ont été réalisés les revenus), et donc applicables au taux plein (15,5 % actuellement) sur l’ensemble des produits générés par lesdits placements. Le texte détaille les placements qui seraient concernés par la mesure :

  • les gains réalisés sur un PEA de plus de 5 ans ;
  • les produits des primes versées avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance vie en unité de compte ;
  • les intérêts inscrits avant le 1er janvier 2011 sur les compartiments en euros des contrats d’assurance vie multisupports, relatifs à des primes versées avant le 26 septembre 1997 ;
  • les intérêts générés par des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, et dont la taxation intervient soit au 10ème anniversaire du plan, soit au dénouement s’il est antérieur ;
  • les primes de l’Etat versées sur les CEL et PEL ;
  • les revenus de l’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO) ;
  • les produits des plans d’épargne populaire.

Note : Cette mesure s’appliquerait à compter du 26 septembre 2013.

Congé de libre choix d’activité (CLCA)

En plus de l’uniformisation du dispositif pour tous les allocataires, le texte du projet indique que le CLCA serait ouvert aux travailleurs non salariés ayant une activité à temps partiel et une rémunération inférieure à un montant défini par décret (le CLCA pourrait également être versé lorsque la rémunération ou les revenus perçus seraient supérieurs aux montants définis par décret, dès lors que le niveau des revenus serait proportionné à la réduction de l’activité déclarée).

Complément de libre choix du mode de garde (CLCMG)

Il est précisé que, concernant le mode de garde via une association ou une entreprise, ces structures devraient respecter une condition tarifaire pour que le versement du CLCMG soit possible.

Source : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, n° 1412