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Plafonnement de l’ISF – Revirement sur la capitalisation et l’assurance vie

EconomiserL’administration fiscale apportait, en juin dernier, des précisions inédites sur le calcul du plafonnement de l’ISF. Cette doctrine -parue tardivement, et sujette à de nombreuses critiques- prévoyait, pour rappel, que les revenus latents des bons et contrats de capitalisation, des contrats d’assurance vie en euros, ainsi que des compartiments en euros des contrats multisupports devaient être pris en compte pour la détermination du plafonnement. Les contribuables n’ayant pas déclaré ces revenus ont été invités par le ministère du budget à déposer une déclaration rectificative avant le 15 octobre 2013.

Corrélativement, les députés ont adopté un amendement inscrivant ce principe dans la loi de finances pour 2014.

Fin décembre, le Conseil d’Etat (saisi en recours pour excès de pouvoir quant à la doctrine parue en juin, au titre de l’ISF 2013) puis le Conseil constitutionnel (au regard de la disposition insérée dans la loi de finances, laquelle visait les déclarations à effectuer à compter de 2014) ont successivement condamné l’inclusion de ces revenus dans le calcul du plafonnement.

L’administration a pris acte de ces décisions, via un communiqué et une modification de sa doctrine. Les contribuables ayant intégré ces revenus au titre du plafonnement de l’ISF 2013 sont fondés à déposer une réclamation en vue de demander la restitution du trop versé.

Sources :
> CE, n° 371157, 20 déc. 2013
> Ccel., 29 déc. 2013, n° 2013-685 DC
> BOFiP-Impôts, PAT/ISF, 8 janv. 2014
> Com. presse, min. de l’économie et des finances, 29 déc. 2013