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PLF 2014 – Adoption en 1ère lecture par les députés

Les députés ont définitivement adopté en 1ère lecture le projet de loi de finances pour 2014. Le texte va, par la suite, être confié à l’examen des sénateurs avant de revenir, en principe pour le vote final, à nouveau devant les députés.

Au cours des derniers débats les députés ont adopté sans modification les mesures relatives à la réforme du PEA et à l’aménagement du régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) et du crédit d’impôt recherche.
En revanche, ils ont modifié la mesure concernant le crédit d’impôt en faveur du développement durable et ont adopté deux nouvelles dispositions afin d’encadrer d’une manière générale l’optimisation fiscale et de renforcer la lutte contre les montages en élargissant la notion d’abus de droit.

Crédit d’impôt en faveur du développement durable

Les députés ont apporté 4 aménagements principaux à la mesure initialement présentée. Ils ont :

  • Réintégré à la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal les appareils de régulation de chauffage (que le projet de loi prévoyait initialement d’exclure),
  • Assoupli le dispositif en permettant la réalisation d’un bouquet de travaux sur 2 années et non plus sur une seule et même année,
  • Réservé l’application du taux bonifié de 25 % (en cas de réalisation d’un bouquet de travaux) à la fraction du crédit d’impôt venant en déduction de l’IR (à l’exclusion donc de la fraction restituée en cas d’insuffisance d’IR),
  • et, enfin, reporté la date d’application de ces aménagements aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2015 et non plus du 1er janvier 2014.

Les montages fiscaux dans la ligne de mire

Les députés ont adopté 2 mesures renforçant les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale sur les montages d’optimisation fiscale, et de sanction de ceux qui présentent un caractère abusif.

Déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale

Ils ont, d’une part, introduit dans le code général des impôts une obligation générale de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à la charge, non seulement des personnes commercialisant ces schémas d’optimisation, mais également de toute personne élaborant et mettant en œuvre un tel schéma. Le texte définit un schéma d’optimisation fiscale comme toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement, ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions, remplissant des critères qui devraient être fixés par décret en Conseil d’État.

Note : Bien que, compte tenu de sa rédaction, la portée de cette mesure semble être très large, il faudra attendre la parution des décrets d’application afin de cerner précisément le spectre de cette obligation qui pourrait finalement ne concerner que l’optimisation fiscale des entreprises. 

Les promoteurs ou utilisateurs de schémas d’optimisation fiscale qui ne communiqueraient pas ces derniers à l’administration préalablement à leur mise en œuvre seraient sanctionnés d’une amende égale à 5 % du montant des revenus perçus au titre de la commercialisation du schéma d’optimisation fiscale pour les premiers, ou de 5 % du montant de l’avantage fiscal procuré par la mise en œuvre d’un tel schéma pour les seconds.

Élargissement de la notion d’abus de droit

Les députés ont adopté un amendement redéfinissant dans un sens plus large la notion d’abus de droit. Celui-ci ne serait plus seulement constitué des actes ayant pour but exclusif d’échapper en tout ou partie à l’impôt, mais serait élargi à tous les actes ayant pour but principal d’échapper en tout ou partie à l’impôt.
Ainsi, les contribuables ne pourront plus échapper à cette qualification en justifiant d’un motif autre que fiscal, quel qu’il soit. Il leur faudra établir que la motivation non fiscale est prépondérante, de quoi nourrir de nombreux contentieux…

Note : Alors que le texte initial prévoyait de geler la revalorisation des paramètres de calcul de l’aide au logement et de l’allocation de logement sociale (ALS) pour 2014, les députés ont modifié cette mesure en fixant la date de révision du barème au 1er octobre de chaque année au lieu du 1er janvier comme c’est le cas actuellement.

Sources :
> Projet de loi de finances pour 2014, 1ère lecture AN, 15 nov. 2013, art. 56, 60 quinquies, 60 nonies et 64
> Rapport Muet-Woerth sur « l’optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international », 10 juill. 2013