Menu

PLF 2014 – Aménagement du PEA et fiscalisation des LEE

Le projet de loi de finances pour 2014 propose 3 mesures en matière bancaire :

  • la fiscalisation des intérêts des livrets d’épargne entreprise (LEE)
  • l’augmentation du plafond de dépôts du PEA, passant de 132 000 € à 150 000 € ;
  • la création d’un PEA-PME destiné à mobiliser davantage l’épargne des ménages à destination des PME et ETI.

Fiscalisation des intérêts des livrets d’épargne entreprise

 Jugée par le gouvernement comme une dépense fiscale inefficiente ou inutile, l’exonération d’impôt sur le revenu des intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne entreprise (LEE) devrait être supprimée. Le projet de loi ne prévoit pas la date d’application de cette nouvelle mesure qui devrait probablement s’appliquer à partir du 1er janvier 2014. Le texte devra être précisé sur ce point au cours des débats parlementaires.

Réforme du PEA et création d’un PEA-PME

Comme annoncé lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat par le président de la République le 29 avril dernier, le texte prévoit de réformer le PEA et de créer un nouveau produit d’épargne dédié aux PME et ETI : le PEA-PME.

 Le plafond de dépôt du PEA devrait ainsi passer de 132 000 € à 150 000 € à partir du 1er janvier 2014.

Un PEA-PME serait mis en place, soumis aux mêmes règles que celles applicables en matière de PEA classique, notamment pour les modalités de détention et les avantages fiscaux qui sont applicables. Le plafond de dépôt serait en revanche fixé à 75 000 €.
Au sein d’un couple soumis à imposition commune (conjoint ou partenaires de PACS), chacun des 2 membres du foyer pourrait être titulaire d’un PEA-PME.
Seraient éligibles à ce plan les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et ETI, ainsi que les parts de FCP, à condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis pars des PME-ETI dont 50 % d’actions seraient émises par ces mêmes entreprises.

Enfin, les titres négociés sur un marché français ou européen non réglementé mais organisé (comme Alternext) acquis dans le cadre d’un PEA classique ou du nouveau PEA-PME ne devraient plus être assimilés à des titres non cotés et devraient, de ce fait, sortir du champs du plafonnement de l’exonération fiscale (à 10 % du montant des placement), dès lors qu’ils ne peuvent faire l’objet d’une inscription à un prix de convenance.

Note : Enfin, du fait de la revalorisation des tranches du barème de l’IR de 0,8 %, le plafond d’IR payé à ne pas dépasser pour pouvoir ouvrir un livret d’épargne populaire devrait passer de 769 € à 776 € en 2014.

Source : Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, AN 25 sept. 2013, art. 53