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PLF 2014 – IR, ISF et DMTG : Paramètres de clacul pour 2014

Le projet de loi propose de mettre fin au gel du barème de l’impôt sur le revenu en revalorisant ses tranches de 0,8 % afin de tenir compte de la hausse des prix hors tabac.

Barème de l’IR 2014

Le projet de loi devrait mettre fin à 2 années de gel du barème de l’impôt sur le revenu, intervenu pour la première fois en 2012 pour l’imposition des revenus de 2011. Du fait de la revalorisation de 0,8 %, le barème devrait évoluer de la façon suivante pour les revenus perçus en 2013 :

Revenus de 2012 Revenus de 2013

Taux

Jusqu’à 5 963 Jusqu’à 6 011€ 0 %
De 5 964 € à 11 896€ De 6 012 € à 11 991€ 5,5 %
De 11 897 € à 26 420€ De 11 992 € à 26 631€ 14 %
De 26 421 € à 70 830€ De 26 632 € à 71 397€ 30 %
De 70 831 € à 150 000€ De 71 398 € à 151 200€ 41 %
Plus de 151 000€ Plus de 151 000€ 45 %

Chaque demi-part du quotient familial serait plafonnée à 1 500 € (au lieu de 2 000 €).
L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à charge accordée aux parents isolés devrait également être diminué de 4 040 € à 3 540 €. En revanche, afin de maintenir le niveau de plafonnement actuel pour chaque demi-part accordée en application des dispositions particulières liées à la situation du contribuable (anciens combattants, invalides, maintien du quotient conjugal des veufs en cas d’enfant à charge), le montant des réductions d’impôt complémentaires prévues pour compenser les effets du plafonnement général, sont augmentées de 672 € et 997 € à respectivement 1 497 € et 1 672 €.
La décote s’appliquerait, pour l’imposition des revenus perçus en 2013, aux contribuables dont la cotisation d’impôt brut est inférieure à 508 € (au lieu de 480 € en 2012, soit une revalorisation exceptionnelle de 5,8 %).

Non revalorisation des paramètres de calcul de l’ISF et des droits de mutation à titre gratuit

Le mécanisme d’actualisation annuelle des seuils, du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière d’ISF, de droits de donation et de droits de succession ayant été supprimé par les précédentes lois de finances, l’ensemble des paramètres de calcul permettant de déterminer les droits dus au titre de ces impôts seraient inchangés en 2014.

Note : Seul le montant au-delà duquel l’exonération partielle des 3/4 sur les parts de GFA, GAF et sur les biens ruraux loués à long terme passe à 1/2 serait revalorisé, et exclusivement en matière d’ISF, compte tenu de la non suppression du mécanisme de revalorisation dans l’article 885 H du CGI (ceci résulte très probablement d’un oubli du législateur). Il serait porté à 102 717 € pour 2014.

Source : Projet de loi de finances pour 2014, n° 1395, AN 25 sept. 2013, art. 2 et 3