Menu

PLFR 2013 – Dépôt du texte à l’Assemblée nationale

Le-Senat-detricote-le-projet-de-loi-de-finances-2014_article_mainLe projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 a été présenté en Conseil des ministres le 13 novembre dernier. Il contient plusieurs mesures variées, dont principalement la modification du régime fiscal des capitaux décès transmis via l’assurance vie, la réforme du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans les bois et forêts et, pour les entreprises, l’aménagement des règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition (notamment micro-entreprise) et la prorogation de divers avantages fiscaux.

Modifications du régime fiscal de l’assurance vie

 Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 propose de modifier le régime fiscal des capitaux décès transmis via l’assurance vie afin d’inciter leurs titulaires à investir plus activement en parts ou actions de sociétés agissant dans certains secteurs économiques.

Le champ d’application de cette réforme, annoncée de longue date par le gouvernement, se limiterait toutefois aux contrats soumis à l’article 990 I du CGI dont le montant excède 1 055 338 €. Le taux de la taxe forfaitaire qui s’applique à ces sommes serait porté de 25 % à 31,25 % (la part taxable inférieure à 902 838 € – c’est-à-dire après application de l’abattement de 152 500 €- resterait taxée au taux de 20 %). Cette mesure concernerait les contrats dénoués par décès à compter du 1er janvier 2014.

Note : Les contrats soumis à l’article 757 B (c’est-à-dire ceux supportant les droits de succession après abattement de 30 500 €) ne seraient pas impactés.

Il serait, en parallèle, instauré un abattement d’assiette de 20 % (applicable avant l’abattement de 152 500 €) au profit du bénéficiaire du contrat, à la condition que le souscripteur investisse au moins à hauteur de 33 % dans :

  • des parts ou actions d’OPCI, de SCPI, ou de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers ayant leur siège dans l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, qui contribuent au financement du logement social ou intermédiaire ;
  • des parts ou actions d’organismes de placements collectifs dont l’actif est constitué de parts de FCPR, de FCPI, de fonds professionnels de capital investissement, de FIP, d’actions de SCR ou d’organismes similaires établis dans l’UE ou dans l’EEE, d’actions ou de parts de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale (sous condition notamment qu’elles emploient moins de 5 000 personnes et que leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou que leur total de bilan soit inférieur à 2 milliards d’euros), ou d’actifs relevant de l’économie sociale et solidaire.

Le bénéfice de cet abattement d’assiette serait réservé aux contrats souscrits à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu’aux contrats souscrits avant cette date qui auront fait l’objet d’une transformation avant le 1er janvier 2016. Le projet de loi prévoit, à cet effet, de permettre aux personnes détenant un contrat d’assurance vie de le transformer en contrat dont une part ou la totalité des primes serait affectée à des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, sans que cela n’entraine ni le dénouement, ni la perte de l’antériorité fiscale du contrat.

Impôt sur le revenu

En matière d’IR, le projet de loi propose, pour les particuliers, de réformer le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans les bois et forêts, d’aménager le régime de l’exit tax et les modalités d’imposition des instruments financiers à terme (afin notamment de les mettre en conformité avec le droit européen) et d’alléger leurs obligations déclaratives. Pour les entreprises, il prévoit d’aménager les règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition et de proroger d’une année le crédit d’impôt maître restaurateur ainsi que plusieurs dispositifs d’exonération prévus en faveur des entreprises implantées dans certaines zones géographiques.

Réduction d’impôt pour investissements forestiers

Le projet de loi propose de remplacer l’actuelle réduction d’impôt en faveur des investissements forestiers par 2 dispositifs distincts :

  • une réduction d’impôt reprenant l’économie de la réduction actuelle pour l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, la souscription ou l’acquisition de parts de groupements forestiers ou des sociétés d’épargne forestière, ainsi que les primes d’assurance couvrant le risque de tempête. Seules modifications :

– s’agissant du volet acquisition, la réduction d’impôt est réservée aux acquisitions de terrains (d’au plus 4 hectares chacun) destinées à l’agrandissement d’une unité de gestion existante,

– s’agissant des cotisations d’assurance, la réduction d’impôt est prolongée jusqu’en 2017, le plafond de cotisation par hectare assuré est réduit progressivement chaque année et le plafond des dépenses est augmenté puisque ce plafond (6 250 € ou 12 500 € pour un couple) ne s’apprécie plus globalement avec celui des dépenses de travaux forestiers ;

  • un crédit d’impôt pour les travaux forestiers calculé au taux de 18 %, majoré à 25 % lorsque le bénéficiaire est adhérent d’une organisation de producteurs. Le plafond de prise en compte des dépenses demeure le même (6 250 € ou 12 500 € pour un couple), mais s’apprécie désormais indépendamment des cotisations d’assurance.

Exit tax et instruments financiers à terme

Le dispositif d‘exit tax (dispositif de taxation des plus-values latentes au départ de France) serait aménagé à compter du 1er janvier 2014 afin :

  • de l’adapter à la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 (application des nouveaux abattements pour durée de détention, de droit commun et majorés, suppression de l’option pour une imposition au taux forfaitaire de 19 % réservé aux entrepreneurs),
  • de le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne notamment en supprimant l’obligation actuelle pour le contribuable souhaitant bénéficier du dégrèvement de l’exit tax à l’occasion de la donation des titres soumis à cet impôt de prouver que la donation à laquelle il a procédé n’est pas faite à seule fin d’éluder l’impôt (obligation jugée cet été incompatible avec la liberté d’établissement garantie par le droit de l’UE).

Le projet de loi prévoit également de mettre en conformité les modalités d’imposition des profits réalisés sur un marché à terme d’instruments financiers ou de marchandises avec le droit communautaire. Actuellement, les modalités d’imposition de ces gains varient non seulement selon le caractère occasionnel ou non des opérations, mais également en fonction du lieu de réalisation de l’opération :

  • lorsque l’opération est réalisée en France, ces gains sont imposés à l’IR dans la catégorie des plus-values mobilières pour les opérations occasionnelles, des BNC (ou BIC sur option) pour les opérations habituelles,
  • lorsque l’opération est réalisée à l’étranger (à titre occasionnel ou habituel), ces gains sont imposés à l’IR dans la catégorie des revenus mobiliers (régime beaucoup moins avantageux pour la prise en compte des pertes éventuelles qui ne sont imputables que sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des 6 années suivantes).

Afin de mettre le régime fiscal conforme au droit de l’Union européenne, les modalités d’imposition et d’imputation des pertes ne seraient plus différenciées selon que les opérations sont ou non réalisées en France. Ainsi, à compter du 1er janvier 2014, quelle que soit leur localisation, les opérations réalisées :

  • à titre occasionnel par les particuliers seraient imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d’imputation des pertes sur 10 ans,
  • à titre habituel et professionnel seraient imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, sur option, de celui des BIC.

Par exception, les opérations réalisées dans un ETNC seraient imposées à un taux de 75 % en revenus de capitaux mobiliers, avec possibilité d’imputer les pertes sur 6 ans.

Obligations déclaratives et paiement

Afin d’alléger les démarches des contribuables et de diminuer les tâches de classement des services des impôts, le projet de loi prévoit de supprimer dès 2014 (imposition des revenus perçus en 2013) l’obligation pour les contribuables de joindre à leur déclaration des revenus souscrite sous forme papier les pièces justificatives établies par des tiers (attestations, factures, reçus, quittances…) pour le bénéfice des réductions d’impôt et crédits d’impôt. Ces contribuables devraient uniquement conserver ces justificatifs pour les présenter en cas de demande de l’administration.
Le projet propose ainsi de légaliser et pérenniser la tolérance mise en place cette année, en mai, au titre de la déclaration des revenus perçus en 2012.

Le projet de loi prévoit par ailleurs d’abaisser le plafond au-delà duquel il n’est pas possible de s’acquitter en espèces des impositions (et plus globalement des créances émises par l’Etat et les autres personnes morales de droit public) de 3 000 € à 300 €.

Mesures en faveur des entreprises

Le projet de loi propose d’aménager les règles relatives à l’appréciation des différents régimes d’imposition applicables aux BIC, BNC et BA (régime de l’auto-entrepreneur, des micro-entreprises, de la franchise en base de TVA, régime réel simplifié…). Ces aménagements visent à aligner les règles tenant au champ d’application des régimes d’imposition BIC, BNC, BA et TVA (notamment aux modalités de détermination des seuils de ces différents régimes). Les 3 mesures principales sont les suivantes :

  • les seuils d’application des régimes micro (BIC et BNC) et de la microtaxation (auto-entrepreneur) seraient définis par référence à ceux applicables en matière de franchise en base de TVA (montants identiques) avec un durcissement, toutefois, du fait de l’inscription « en dur » du second seuil à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ces régimes simplifiés (de fait, les contribuables exonérés de TVA qui pouvaient continuer à bénéficier de ces régimes même en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA, contrairement aux redevables de la TVA, ne pourraient plus bénéficier de traitement de faveur),
  • l’année de référence retenue pour les régimes d’imposition des contribuables BIC et BNC serait alignée sur l’année de référence retenue en matière de franchise en base de TVA, soit l’année civile précédente (N-1) (la « sortie » des régimes micro-BIC, micro-BNC et de franchise en base de TVA s’effectuerait au titre de la même année),
  • les différents seuils des régimes d’imposition et de franchise en base de TVA ne seraient plus revalorisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la 1ère tranche du barème de l’IR, mais seulement tous les 3 ans en fonction de l’évolution triennale de ce barème.

Ces mesures entreraient en vigueur à compter des revenus 2015 et la première actualisation triennale des seuils interviendrait au 1er janvier 2017.

Le crédit d’impôt en faveur des Maîtres restaurateur serait prorogé d’une année, jusqu’au 31 décembre 2014.

Enfin, le projet de loi propose de proroger d’une année certains dispositifs d’exonération en faveur des entreprises situées dans certaines zones du territoire, arrivant à échéance au 31 décembre 2013 (entreprises nouvelles en zones d’aide à finalité régionale (AFR), entreprises en difficulté, entreprises implantées en ZRR, sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté).
Pour les exonérations applicables en ZFU et en zone de restructuration de la défense (ZRD), lorsque le contribuable n’exerce pas l’ensemble de son activité dans ces zones, la détermination du bénéfice imposable (part du bénéfice exclue du régime d’exonération) ne reposerait plus sur l’actuel prorata de la cotisation foncière mais sur le chiffre d’affaires ou les recettes réellement réalisés hors zones.

ISF et Transmission

Le projet de loi de finances rectificative prévoit la création d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA). Les sommes déposées sur ce compte seraient partiellement exonérées d’ISF et de droits de mutation à titre gratuit (à hauteur de 75 % de leur montant) à condition, notamment, qu’elles soient exclusivement réutilisées pour financer des travaux de reconstitution forestière, entrepris à la suite de la survenance d’un sinistre, ou d’autres travaux forestiers.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2013, n° 1547, 13 nov. 2013