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Plus-values immobilières – Répit pour les terrains à bâtir et aménagement pour les non-résidents

taxation_plus-value-immobilier_par-zigazou76La mesure portant réforme du régime des plus-values immobilières a été aménagée sur 3 points au cours des débats parlementaires.
Les députés ont, en premier lieu, retardé la date d’application de la suppression des abattements pour durée de détention pour les terrains à bâtir. Alors que le texte initial prévoyait une entrée en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, celle-ci devrait être repoussée au 1er mars 2014.
Afin de contribuer à la production de logements sociaux, ils ont, en second lieu, réintroduit une mesure d’exonération, qui s’est appliquée entre 2005 et 2011, en faveur des cessions de terrains à bâtir ou d’immeubles à des organismes HLM. Cette exonération serait ainsi de nouveau applicable aux cessions réalisées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

Enfin, les députés ont introduit dans le texte une nouvelle mesure afin de modifier le régime spécifique d’exonération dont bénéficient, sous certaines conditions, les plus-values réalisées par les non-résidents à l’occasion de la cession de leur habitation en France (cette exonération, est limitée à une seule cession réalisée depuis le 1er janvier 2006).
Les personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein), qui cèdent un immeuble constituant leur habitation en France, peuvent bénéficier d’une exonération à la double condition que le contribuable ait été fiscalement domicilié en France à un moment quelconque pendant au moins 2 ans antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la cession.
La mesure votée en première lecture prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014 :

  • d’une part, de supprimer cette dernière condition (avoir la libre disposition du logement) jugée trop restrictive, lorsque la cession intervient dans les 5 années suivant celle du départ de France. En revanche cette condition serait maintenue si la cession intervient plus de 5 ans après cette date ;
  • d’autre part, de plafonner le montant de la plus-value ainsi exonérée à 150 000 €. Ainsi, seule la fraction de la plus-value nette imposable, c’est-à-dire notamment après déduction de l’abattement pour durée de détention, inférieure ou égale à 150 000 € devrait être exonérée (aucun plafond n’existait jusqu’alors).
Source : Projet de loi de finances pour 2014, 1ère lecture AN, 21 oct. 2013, art. 18 et 18 ter