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Plus-values immobilières – Nouvelle réforme en vue ? – 31/07/2013

Pour faire suite à l’annonce faite par le président de la République du 16 juin dernier selon laquelle une nouvelle réforme des plus-values immobilières devrait rapidement être mise en place, notamment afin de fluidifier le marché de l’immobilier et de favoriser une baisse des prix des logements, le ministre délégué chargé du Budget a présenté le 18 juillet, devant les sénateurs, les modalités de cette réforme qui serait applicable dès le 1er septembre 2013. Il est ainsi prévu :

  • de modifier le régime actuel d’abattement pour durée de détention, en ramenant le délai pour bénéficier de l’exonération totale de 30 ans à 22 ans ;
  • de créer un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% applicable aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ;
  • de supprimer l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir.

Défiant le schéma classique d’adoption des lois, le gouvernement envisage de détailler en premier lieu ces mesures dans une instruction administrative pour qu’elles soient applicables dès le 1er septembre 2013, puis de les intégrer au projet de loi de finances pour 2014. Reste encore à savoir si elles ne seront pas retoquées lors de l’examen de la loi de finances prochaine par le Conseil constitutionnel comme cela avait déjà été le cas pour le vote du budget 2013…

Sources :
Comm. Presse du min. délégué chargé du Budget,18 juill. 2013
Rép. Min. à Mme Lepage, n°0208G, JO Sénat 19 juill. 2013