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Plus-values mobilières – Fin de l’exonération pour réinvestissement et autres aménagements

plus-values-mobilieresLes députés ont modifié la mesure visant à réformer les modalités d’imposition des plus-values mobilières sur plusieurs points, dont les principaux sont les suivants.

Le dispositif de report d’imposition, puis d’exonération en cas de réinvestissement des plus-values mobilières dans une autre entreprise devrait être supprimé pour les gains réalisés à compter de 2014 (ce dispositif n’aurait plus lieu d’être dans la mesure où il avait été introduit en 2011 en contrepartie de la suppression de l’abattement pour durée de détention, que le projet de loi propose de rétablir).

S’agissant des abattements pour durée de détention, plusieurs aménagements ont été apportés :

  • le point de départ du calcul de la durée de détention ne serait plus fixé à compter du 1er janvier de l’année d’acquisition ou de souscription des titres, mais, à la date d’acquisition ou de souscription des titres,
  • le bénéfice de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majoré ne serait pas cumulables. La plus-value réalisée à l’issue de la cession des parts ayant bénéficié de la réduction d’impôt Madelin pourrait toutefois bénéficier de l’abattement de droit commun,
  • le montant déductible de la CSG afférente aux plus-values de cession de valeurs mobilières bénéficiant de l’abattement de 500 000 € réservé aux dirigeants partant à la retraite serait limité au montant imposable de ces plus-values (afin de ne pas obtenir une CSG déductible supérieure aux gains imposables à l’IR),
  • en ce qui concerne les organismes de placement collectif, les députés ont :
    – allégé les conditions d’éligibilité à l’abattement pour durée de détention en accordant aux OPCVM déjà constitués un délai supplémentaire pour remplir la condition d’investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés (ils ont jusqu’à la date de clôture du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2014, et non pas à la clôture de l’exercice suivant celui de la constitution de l’organisme),
    – étendu le bénéfice de l’abattement pour durée de détention de droit commun, sans application de la condition du quota d’investissement de 75 % en parts ou actions de sociétés, aux fonds professionnels de capital-investissement anciennement dénommés FCPR allégés.
Source : Projet de loi de finances pour 2014, 1ère lecture AN, 21 oct. 2013, art. 11