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Régime Dutreil – Transmission d’une entreprise individuelle

transmission-entrepriseLe dispositif Dutreil permet de transmettre une entreprise en franchise partielle de droits de succession.

Ainsi, les biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ne sont pris en compte que pour le 1/4 de leur valeur pour le calcul des droits de mutation, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • l’entreprise doit, en principe, avoir été détenue par le défunt depuis plus de 2 ans,
  • les héritiers doivent prendre l’engagement de conserver les biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans après la transmission,
  • l’un d’eux doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans.

L’administration fiscale avait refusé le bénéfice de l’exonération à un héritier, au motif que l’exploitation viticole dont il avait héritée n’était pas exploitée par son père au jour de la transmission : « poursuivre l’exploitation » impliquait, selon elle, une exploitation de l’entreprise par le défunt au moment de son décès. Cette interprétation stricte de la loi fut confirmée par les juges du fond.

L’héritier s’est pourvu en cassation et il obtint gain de cause. La Cour a jugé que l’exonération partielle de droits de succession dont peuvent bénéficier les transmissions d’entreprises placées sous le régime Dutreil n’est pas conditionnée à l’exploitation de l’entreprise par le défunt au jour de la transmission ; et donc que la Cour d’appel avait ajouté au texte une condition qu’il ne prévoit pas.

Source : Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21140