Menu

Taxe sur les transactions financières – Modification de la date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière

L’administration fiscale a modifié, le 16 décembre dernier, la date d’appréciation du seuil de capitalisation boursière déclenchant l’application de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, qui passe ainsi du 1er janvier de l’année d’imposition au 1er décembre précédant l’année d’imposition.

Note : La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés est, avec la taxe sur les ordres annulés dans le cadre d’opérations à haute fréquence et la taxe sur les acquisitions de contrats d’échange sur défaut d’un État, l’une des composantes de la taxe sur les transactions financières instaurée par la 1ère loi de finances rectificative pour 2012.

La taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé, dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il est émis par une entreprise dont le siège social se situe en France et dont la capitalisation boursière excède 1 milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition, et non plus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Source : BOFiP-Impôts, BOI-TCA-FIN-10-10, 16 déc. 2013